Habitat /Urbanisme.
Toute nouvelle construction et toute modification de construction existante nécessite le dépôt d'une demande d'urbanisme en mairie,permis de construire ou déclaration préalable selon la nature et la superficie des travaux.
Exemple de travaux nécessitant le dépôt d'une demande préalable :
- modification de façade ou d'ouverture
- couverture et/ou fermeture d'une terrasse
- agrandissement d'une maison existante
- changement de destination (par exemple la transformation d'un garage en habitation)
- etc.
Merci de vous renseigner auprès de la mairie pour le dépôt de votre dossier ou sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
CCHV
Le département
La région Occitanie
L'Etat / Préfecture des PO
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